Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte.

[摘要] Le décret présent définit le cadre général de la réglementation des prix des produits pétroliers et des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte.

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Oil;Transport/storage;Internal trade;International trade;Access-to-information [时效性] Effective