Décret n° 2004-517/PRES/PM/MCE/portant adoption des statuts de la Société nationale d’électricité du Burkina (SONABEL).

[摘要] Il est créé par l’Etat Burkinabè, propriétaire des actions ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société d’Etat avec conseil d’administration, régie par les dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, par la loi n° 025/99/AN du 16 novembre 1999 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et ses différents décrets d’application ainsi que par les présents statuts. La

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Non-governmental entity;Institution [时效性] Effective