Ordonnance n° 2006-008 portant création d'un Fonds National des Revenus des Hydrocarbures.

[摘要] Les ressources pétrolières constituent une richesse nationale, l'Etat en assure la gestion, efficiente et équitable, conformément aux principes de transparence, de responsabilité et de précaution. Dans ce cadre et notamment, les citoyens ont droit à l'information sur la collecte et l'utilisation des revenus provenant de ces ressources. II est donc institué un Fonds destiné à collecter l'ensemble des revenus de l'Etat provenant de l'exploitation des ressources pétrolières nationales, dénommé "Fon

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Oil;Special fund [时效性] Effective