Arrêté nº 248 MFE/DC/CAA/SA portant création, organisation et fonctionnement du Fonds de garantie et de calamité.
[摘要] Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement du Fonds de garantie et de calamité, destiné à sécuriser les crédits consentis aux promoteurs, pour les lignes de crédit octroyées à la République du Benin par le Fonds africain de développement.
[发布日期] 2003-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Special fund;Disasters [时效性] Effective
