Décret n° 2010-47 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs.

[摘要] Le présent décret, pris pour l'application de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, fixe les prescriptions relatives à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), et porte création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs chargé de formuler des avis et des recommandations sur l'organisation, le développement et l'optimisation des filières de gestion des déchets radioactifs et assurer le suivi des financements mis en œuvre pour la const

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Nuclear energy;Hazardous waste;Waste management;Data collection/reporting;Inspection;Registration [时效性] Effective