Arrêté ministériel n°148/08.11 du 06/10/2011 accordant la qualité d’officiers de police judiciaire aux agents de l’office rwandais de protection de l’environnement.

[摘要] Le présent arrêté accorde aux agents de l’Office Rwandais de protection de l’environnement au Rwanda la qualité d’Officiers de Police Judiciaire pour les infractions prévues par la Loi Organique n° 04/2005 du 08/04/2005 portant modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l’environnement au Rwanda et d’autres lois en la matière.

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective