Décret executif nº 08-327 portant obligation de signalement par les capitaines de navires transportant marchandises dangereuses toxiques ou polluantes en cas d'évènement en mer.

[摘要] Le présent décret a pour objet, en application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 03-10, de préciser les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de signalement par les capitaines de navires transportant marchandises dangereuses toxiques ou polluantes en cas d'évènement en mer.

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Marine pollution;Hazardous waste;Transport/storage [时效性] Effective