Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.

[摘要] Le présent décret institue, dans chaque département ou dans chaque région le conseil départemental de la santé et de la protection animales; la commission départementale d'orientation de l'agriculture; la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural; le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques; la commission départementale de la nature, des paysages et des sites; la commission régionale de la forêt et des produits forestiers; la commissi

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Institution;Land commission [时效性] Effective