La loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation.

[摘要] La présente loi fixe le cadre général de la normalisation dont les objectifs sont notamment de: améliorer la qualité des biens et services, et le transfert des technologies; réduire les entraves techniques au commerce et la non-discrimination; faire participer les parties intéressées à la normalisation et respecter le principe de transparence; éviter le chevauchement et la duplication des travaux de normalisation; encourager la reconnaissance mutuelle des règlements techniques, des normes et des

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Classification/declassification;Internal trade;Certification;Environmental standards;Standards [时效性] Effective