Règlement grand-ducal déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d'accompagnement en matière d'établissements classés.

[摘要] L'article 1er fixe la composition du comité d'accompagnement tel qu'il a été institué par la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Le texte est formé par 9 articles.

[发布日期] 1999-08-15

[关键词] Institution;Classification/declassification;Hazardous substances;EIA [时效性] Effective