Loi du pays n° 2003-3 du 27 mars 2003 instituant une taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions.

[摘要] Il est institué une taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions, ad valorem ou spécifique, dite taxe anti-pollution (TAP), perçue au profit du fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions.

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Pollution control;Hazardous substances [时效性] Effective