Arrêté royal portant les modalités du transfert de propriété des biens des services nucléaires à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

[摘要] Le présent arrêté porte les modalités du transfert de propriété des biens des services nucléaires à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Précisément l’article 2 établit que les biens, droits et obligations des services nucléaires sont transférés à l'Agence avec effet au 1er septembre 2001.Le texte comprend 9 articles.

[发布日期] 2001-09-01

[关键词] Institution;Nuclear energy;Inspection;Enforcement/compliance [时效性] Effective