Ordonnance portant introduction d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Collège d'environnement (1).

[摘要] La présente ordonnance modifie l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Notamment, à l'article 79, entre le 2e et le 3e alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit: «Les deux tiers au plus des membres du Collège d'environnement appartiennent au même sexe. Chacune des deux listes qui constituent la liste double présentée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale compte suffisamment d'hommes et de femmes pour que cette condition soit respectée. Lorsque tel n

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Institution;Gender and natural resources;Authorization/permit;EIA [时效性] Effective