Décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

[摘要] Le présent décret fixe les attributions du Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de l’aménagement du territoire et de l’environnement et assure le suivi et le contrôle de leur mise en .oeuvre conformément aux lois et règlements en vigueur. Il rend compte des r

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Institution;Land-use planning [时效性] Effective