Loi n°51/AN/09/6ème L portant Code de l’Environnement.

[摘要] La présente loi a pour objet de fixer les règles de base et les principes fondamentaux de la politique nationale, dans le domaine de la protection et gestion de l'environnement en vue d'assurer un développement durable, et ce, conformément aux accords multilatéraux sur l'environnement. Tout citoyen a droit à un environnement sain dans les conditions définies par la présente loi. Ce droit est assorti d'une obligation de préservation et de protection de l'environnement.

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Basic legislation;Environmental planning;Marine area;Marine pollution;Air quality/air pollution;Land-use planning;Pollution control;Soil pollution/quality;Environmental audit;Freshwater quality/freshwater pollution;Sustainable development [时效性] Effective