Décret n°2015-1227- PRESTRANS/PM/MEF/MERH du 28 Octobre 2015 portant conditions et modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension ou de retrait des autorisations et agréments en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires.

[摘要] Le présent décret détermine les conditions et les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension ou de retrait des autorisations et agréments en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires conformément aux dispositions de la Loi N°0322012/AN du 8 juin 2012 portant sûreté, sécurité nucléaires et garanties.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Institution;Radiation;Pollution control;Environmental planning;Hazardous waste [时效性] Effective