Décret nº 96-625 portant application de l'article L 252-5 du Code rural relatif aux actions en représentation conjointe des associations agréées de protection de l'environnement.

[摘要] Ce décret porte réglementation des actions en représentation conjointe des associations agréées de protection de l'environnement.

[发布日期] 1996-01-01

[关键词] Institution;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective