Loi n° 2009-34 modifiant et complétant nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle.

[摘要] La présente loi modifie les dispositions de la loi n° 91-37, portant création de l’agence foncière industrielle, relatives aux missions de l'agence, aux prix et conditions de vente des terrains, lots aménagés et bâtiments, et aux cas de déchéance des promoteurs immobiliers et des collectivités de leurs droits.

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Institution;Land-use planning [时效性] Effective