Loi n°001/PR/99 portant gestion des revenus pétroliers.

[摘要] La présente loi a pour objet de déterminer les modalités de gestion des revenus pétroliers provenant de l’exploitation des trois champs de KOME, MIANDOUM et BOLOBO. Les ressources directes sont principalement affectées aux secteurs prioritaires. Sont considérés comme prioritaires, les secteurs de la Santé Publique et des Affaires Sociales; de l’Enseignement; des Infrastructures; du Développement Rural (Agriculture et Élevage); de l’Environnement et des ressources en eau.

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Oil;Royalties/fees [时效性] Effective