Décret n°06-258/P-RM du 22 juin 2006 fixant les conditions d’exécution de l’audit d’environnement.
[摘要] Le présent décret fixe les conditions d’exécution de l’audit d’environnement (soit l’audit interne ou l’audit externe) dont l’objet est de veiller au respect des normes et règlements techniques en matière d’environnement; prescrire des mesures correctives; contribuer au maintien de la conformité environnementale.
[发布日期] 2006-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Environmental audit [时效性] Effective