Règlement sur les mesures financières visant à favoriser une utilisation rationnelle de l'énergie (RURE).

[摘要] L’article 1er du règlement susvisé établit que l'Etat encourage l'utilisation économe et rationnelle de toute énergie et le recours à des énergies renouvelables. A cet effet, il peut accorder des aides financières ou des dégrèvements fiscaux à des particuliers, à des personnes morales ou à des collectivités publiques, pour autant que les projets permettent: a) l'expérimentation d'énergies renouvelables; b) l'utilisation rationnelle de l'énergie; c) la récupération d'énergie; d) l'économie d'éner

[发布日期] 1993-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Subsidy/incentive;Renewable energy [时效性] Effective