Ordonnance sur la protection de la population et la protection civile (OPCi).

[摘要] La présente ordonnance règle les modalités d'application de la loi du 13 décembre 2006 sur la protection de la population et la protection civile. Le texte comprend 11 articles répartis en 4chapitres comme suit: Généralités (Ier); Protection de la population (II); Protection civile (III); Disposition finale (IV).

[发布日期] 2014-08-15

[关键词] Disasters;Legal proceedings/administrative proceedings;Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective