Loi relative aux établissements classés.

[摘要] La présente loi a pour objet de réaliser la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance des établissements; protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, la santé et la sécurité des travailleurs au travail ainsi que l'environnement humain et naturel; promouvoir un développement durable. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "développement durable", "autori

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Pollution control;Emissions;Environmental standards;Basic legislation;Precautionary principle;EIA;Hazardous substances;Institution;Classification/declassification;Authorization/permit;Royalties/fees;Inspection;Offences/penalties [时效性] Effective