Décret nº 2004-956 fixant la composition,les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
[摘要] Le présent décret fixe la composition,les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
[发布日期] 2004-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Environmental planning;Classification/declassification;Environmental fees/charges;Institution [时效性] Effective
