Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.

[摘要] La présente loi institue une tarification progressive de l'énergie en vue d’accélérer la transition énergétique et accompagner la hausse inéluctable des prix de l'énergie. Elle s'appliquera à l'ensemble des énergies de réseau (gaz naturel, électricité et chaleur), pour les résidences principales, afin d'inciter les ménages à isoler leur logement.

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy [时效性] Effective