Loi n° 21-206/AN portant modification de la loi n°055-2004/AN portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.

[摘要] La présente loi modifie les dispositions des articles 222 et 252 de la loi qui établit le code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, relatives à l'institution des conseil villageois de développement et à la procédure de réélection du conseil municipal en cas de démission.

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Community management;Institution [时效性] Effective