Arrêté N° 19746/2005/MEM/OMH 20 décembre 2005 fixant les modalités de perception et de recouvrement ainsi que le régime des droits et redevances dus à l’Office Malgache des Hydrocarbures.
[摘要] Le présent arrêté de fixer l’assiette des redevances et les droits de toute nature dus à l’OMH, ainsi que les modalités de perception et de paiement, conformément aux dispositions de l’article 30 du décret portant statut de l’Office Malgache des Hydrocarbures ci-après dénommé (OMH).
[发布日期] 2005-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Tax/levy;Institution;Oil [时效性] Effective
