Décret n° 2015-216-PRES-TRANS-PM-MRSI-MARHASA-MRA-MS du 05 mars 2015 portant les procédures d’essai des organismes génétiquement modifiés.

[摘要] Le présent décret régit les procédures d'essai des organismes génétiquement modifiés en milieu ouvert, en application des dispositions de l’article 59 de la loi n° 064 2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Biotechnology;Authorization/permit;GMO;Precautionary principle [时效性] Effective