Arrêté interministériel du 12 Rajab 1432 correspondant au 14 juin 2011 fixant les limites, conditions et les modalités d’occupation du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

[摘要] En application des dispositions des articles 5 et 14 du décret exécutif n10-331 le présent arrêté a pour objet de fixer les limites, les conditions et les modalités d’occupation du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Natural gas [时效性] Effective