Loi nº 83-05 portant Code de l'environnement.

[摘要] Cette loi porte Code de l'environnement. Elle est formé par 64 articles répartis en 5 titres, à savoir: Etablissements classés (I); Pollution des eaux (II); Pollution de l'air (III); Pollution sonore (IV); Dispositions finales (V). La définition d'établissement classé comprend non seulement les établissements industriels mais aussi les dépôts, chantiers et installations. Ces établissements sont divisés en 2 classes suivant les dangers ou la gravité des inconvenients que peut présenter leur explo

[发布日期] 1983-01-01

[关键词] Basic legislation;Environmental planning;Institution;Pollution control;Offences/penalties [时效性] Effective