Loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation.

[摘要] La présente loi fixe le cadre général de l'activité de normalisation algérienne. La normalisation constitue un outil de rigueur indispensable et un instrument de travail idéal dans le processus d'organisation et de développement de l'économie nationale. Elle contribue notamment a l'accomplissement des objectifs suivants: a) la sauvegarde de la sécurité des hommes et des biens, b) la préservation de la santé et la protection de la vie, c) la protection de l'environnement, d) la protection du cons

[发布日期] 1989-01-01

[关键词] Classification/declassification;Internal trade;Certification;Environmental standards [时效性] Effective