Décret n° 2011-735 du 7 décembre 2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale du développement durable.

[摘要] Il est est créé, sous l’autorité du ministre chargé du développement durable, une commission nationale du développement durable. La commission assiste le Gouvernement dans sa politique de développement durable. A ce titre, elle est chargée, notamment, de: s’assurer de l’intégration des préoccupations de développement durable et de l’environnement dans les politiques, les stratégies et les plans de développement sectoriels; faire des propositions sur les politiques, les stratégies et les plans d’

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Institution;Environmental planning [时效性] Effective