Décret nº 99-149 portant organisation et fonctionnement du fonds pour la protection de l'environnement.
[摘要] Le présent décret porte organisation et fonctionnement du fonds pour la protection de l'environnement.
[发布日期] 1999-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Institution;Special fund [时效性] Effective
