Loi n° 2004-001 du 16 janvier 2004 autorisant la ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques.

[摘要] La présente loi ratifie le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal (Canada) le 29 janvier 2000, à la suite à la suite de la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio en 1992.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] International agreement-implementation;Biotechnology;Biodiversity [时效性] Effective