Loi sur le secteur électrique (LSecEl).

[摘要] La présente loi fixe les modalités d’application dans le Canton de Vaud de la Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité et son ordonnance d’exécution, qui régissent un approvisionnement en électricité sûr dans le cadre d’un marché axé sur la concurrence et conforme aux principes du développement durable. Elle fixe également le droit à la perception de redevances communales. Le texte comprend 24 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Principes généraux (Ier); Attribution des zones

[发布日期] 2009-10-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Hydropower generation;Subsidy/incentive;Royalties/fees;Authorization/permit;Offences/penalties;Enforcement/compliance [时效性] Effective