Décret exécutif n° 14-77 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 définissant les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures.

[摘要] Le présent décret définit les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures, en application des dispositions de l’article 75-5 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures.

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Oil;Transport/storage;Tax/levy [时效性] Effective