Décret n° 2005-172 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

[摘要] Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins. Il permet également le raccordement, dans les conditions mentionnées à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, des consommateurs finals qu

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Transport/storage [时效性] Effective