Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune.

[摘要] Le présent décret établit les règles applicables au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, dit « paiement vert », institué à partir de l’année 2015 dans le cadre de la politique agricole commune.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Agricultural development;Ecofriendly products/ecofriendly processes;Special fund [时效性] Effective