Loi nº 2008-005 portant loi-cadre sur l'environnement.

[摘要] La présente loi fixe le cadre juridique général de gestion de l’environnement au Togo. Elle vise à : -préserver et gérer durablement l’environnement; - garantir, à tous les citoyens, un cadre de vie écologiquement sain et équilibré; - créer les conditions d’une gestion rationnelle et durable des ressources naturelles pour les générations présentes et futures; - établir les principes fondamentaux destinés à gérer, à préserver l’environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoris

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Basic legislation;Pollution control;Institution;EIA;Waste disposal;Hazardous substances;Special fund;Contract/agreement;Offences/penalties;Air quality/air pollution;Freshwater quality/freshwater pollution;Noise pollution;Soil pollution/quality;Polluter pays principle;Environmental planning;Precautionary principle;Environmental audit;Hazardous waste;Soil conservation/soil improvement;Waste management;Sustainable development [时效性] Effective