Loi n°2014-042- du 25 août 2014 autorisant ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010.

[摘要] La présente loi autorise la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la Diversité Biologique. Le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Conservation sur la Diversité Biologique, adopté au Japon, en octobre 2010, est l’instrument privilégié pour garantir

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] International agreement-implementation;Biodiversity;Genetic resources;Access and benefit sharing [时效性] Effective