Loi nº 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.
[摘要] Cette loi est composée de 57 articles répartis en six titres, à savoir: Dispositions générales (I); de la procèdure de transfert de gestion et de l'agrément (II); des droits et obligations de l'ONG gestionnaire des ressources naturelles renouvelables (III); des rapports entre les membres de l'ONG gestionnaire des ressources naturelles renouvelables (IV); du cadre général économique et fiscal d'exercice de la gestion communautaire locale des ressources naturelles renouvelables (V); dispositions d
[发布日期] 1996-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Basic legislation;Environmental planning;Institution;Community management;Non-governmental entity [时效性] Effective