Loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN).

[摘要] La présente loi porte la réglementation relative à la responsabilité civile en matière nucléaire. Précisément elle règle la responsabilité civile en cas de dommages d’origine nucléaire causés par des installations nucléaires ou par le transport de substances nucléaires, ainsi que leur couverture. Le texte comprend 38 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Champ d’application et définitions (1er); Responsabilité civile (2); Couverture (3); Procédure (4); Grands sinistres (5); Dispositions p

[发布日期] 1983-01-01

[关键词] Basic legislation;Nuclear energy;Liability/compensation;Transport/storage [时效性] Effective