Loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi).

[摘要] La présente loi met en exécution, entre autres, la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et l’ordonnance du 19 octobre 1994 sur la protection civile. L’article 1er établit que la présente loi régit l'accomplissement des tâches de protection civile dans le Canton, conformément à la législation fédérale. Elle règle notamment l'organisation, l'instruction et l'engagement de la protection civile, la construction et la gestion des ouvrages de protection c

[发布日期] 1995-01-01

[关键词] Disasters;Policy/planning;Financing;Education;Dispute settlement;Court/tribunal;Enforcement/compliance [时效性] Effective