Décret n° 2016-1740 du 15 décembre 2016 modifiant les articles R. 543-76 et R. 543-77-1 du code de l'environnement.

[摘要] Le décret clarifie la définition de la notion de distributeur d'équipements contenant des fluides frigorigènes ainsi que leurs obligations d'affichage en magasin.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Air quality/air pollution;Pollution control [时效性] Effective