Loi portant transposition en droit luxembourgeois en matière d’infrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

[摘要] La présente loi concerne l’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et humain des projets d’infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires et de leurs installations connexes. L’article 2 établit qu’au sens de la présente loi on entend par “étude d’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et l’environnement humain” une étude qui identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects d’un projet

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Land-use planning;Legal proceedings/administrative proceedings;Enforcement/compliance [时效性] Effective