Règlement d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement.

[摘要] Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. L’article 4 établit qu’une Commission de coordination interdépartementale Conseil d'Etat assure la coordination des activités des différents services de l'administration cantonale dans le domaine de la protection de l'environnement, ainsi que l'application des tâches que lui confie le présent règlement. Le deuxième Titre contient des dispositions ayant trait à la pollution atmosphérique,

[发布日期] 1989-01-01

[关键词] Pollution control;Institution;Air quality/air pollution;Noise pollution;Soil pollution/quality;Waste management;Hazardous waste;EIA;Enforcement/compliance [时效性] Effective