Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement.

[摘要] La présente loi met en exécution la loi fédérales sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983. Le texte comprend 43 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Etude de l'impact sur l'environnement (2); Protection contre les catastrophes (3); Protection de l'air (4); Protection contre le bruit (5); Substances dangereuses pour l'environnement (6); Déchets spéciaux (7); Déchets (8); Pollutions des sols (9); Dispositions finales (10).

[发布日期] 1990-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Disasters;Noise pollution;Hazardous substances;Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective