Décret 2015-213 PRES-TRANS/PM/MRSI/MESS/MERH du 05 mars 2015 portant évaluation des risques biotechnologiques.
[摘要] Le présent décret fixe l'évaluation des risques biotechnologiques, en application de l’article 27 la loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie.
[发布日期] 2015-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Biosecurity;Biotechnology;GMO [时效性] Effective
