Loi n° 002-PR-2014 portant Gestion des Revenus Pétroliers.
[摘要] La présente Loi fixe les modalités de gestion et de contrôle des revenus pétroliers provenant de l'exploitation de tous les champs pétroliers du Tchad.
[发布日期] 2014-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Oil;Governance;Energy conservation/energy production;Royalties/fees [时效性] Effective
