Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XV.

[摘要] Le présent décret complète le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XV - Dommages environnementaux, convertissant la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Liability/compensation;Environmental standards [时效性] Effective